La CNIL sur son site donne une définition de ce principe : « L’accountability désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données. » Alors qu’est-ce que le principe d’accountability ? L’article 24 du RGPD pose le principe de « responsabilité » :…
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L’article 37 du RGPD impose aux établissements publics la désignation d’un DPO, Data Protection Officer ou encore Délégué à la Protection des Données. Un DPO est obligatoire pour une collectivité locale. Comme le DPO est obligatoire pour une mairie, l’AMF (Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité) a mis en ligne un guide pour…
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Du moment que sont traitées des données personnelles, les entreprises, organismes publics ou encore associatifs peuvent être soumis à un contrôle de la CNIL. La CNIL, autorité de contrôle française, peut contrôler ces différents organismes traitants des données personnelles s’ils ont un établissement sur le territoire national ou si les traitements de données personnelles…
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Le règlement général sur la protection des données ou RGPD impose aux administrations et établissement public d’avoir un DPO, Délégué à la Protection des Données ou Data Protection Officer (Article 37 RGPD). De même que pour les entreprises traitant certaines données sensibles ou une grande quantité de données personnelles, le RGPD rend le DPO obligatoire.…
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Le RGPD impose aux entités publiques et aux entreprises traitant un grand nombre de données personnelles un DPO obligatoire. Pour les autres, ils sont fortement encouragés à nommer un DPO certifié, acteur clef de la mise en conformité au RGPD et lien avec l’autorité de contrôle. Vu l’importance du DPO, Data Protection Officer ou en…
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